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Assistance juridique

Ce service concerne la défense des droits de nos membres en relation avec le droit du travail (problèmes avec l’employeur – temps de travail, congé, salaire, avertissement, licenciement…) et le droit social (maladie, invalidité, pension, congé parental, allocations sociales diverses…).

Les membres de l’OGBL ont droit à une assistance juridique gratuite y compris la réception et l’ouverture d’un dossier, les conseils, la correspondance nécessaire, les frais éventuels d’avocat, les frais de justice et de procédure. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il faut, pour les dossiers de droit du travail, être affilié à l’OGBL depuis au moins 12 mois. Cette période de carence est supprimée si le nouveau membre remplissait, avant son adhésion à l’OGBL, depuis plus de 12 mois les conditions de stage auprès d’un syndicat national ou étranger affilié à la Confédération Européenne des Syndicats – CES ou à la Confédération syndicale internationale – CSI. Un certificat du syndicat précédent est requis.

Il ne faut pas négliger le fait que ce service, permet à l’OGBL non seulement d’assister ses affiliés dans leur cas individuel, mais aussi de garder une vue d’ensemble sur un droit social et de travail en perpétuelle évolution, de lutter contre les abus et illégalités commis par les employeurs, de soutenir les victimes d’accidents du travail ou de problèmes avec la médecine du travail. L’assistance juridique permet donc de détecter les mille facettes d’une réalité complexe que vivent les salariés et pensionnés et de les transcrire en revendications sociales pour l’ensemble des travailleurs avec comme but de construire un monde du travail plus juste.

Déclarations d’impôts

Remplir sa déclaration d’impôt n’est pas toujours facile. Qui doit déclarer quoi? Est-ce que je peux alléger ma charge fiscale? Quelles sont les subtilités à observer cette année?

L’OGBL vous dit tout.

Depuis l’année d’imposition 2018 seul les contribuables en classe 1 et 1A sont dispensés d’une déclaration. Vérifiez donc votre classe d’impôt sur la fiche de retenue d’impôt et signalez toute erreur à l’Administration des contributions directes – ACD.

Chaque personne qui doit remplir une déclaration reçoit de l’ACD soit le formulaire 100F par voie postale, soit une invitation à le compléter en ligne. La déclaration remplie est à renvoyer jusqu’au 31 mars de l’année en cours. Mais il est possible de la remettre plus tard, jusqu’au 31 décembre, moyennant une demande de délai supplémentaire adressée à l’ACD.

Les contribuables qui ne sont pas obligés de faire une déclaration, mais qui le souhaitent pour alléger leur charge fiscal (déclaration des dépenses spéciales p.ex. primes d’assurance, intérêts débiteurs, cotisation d’épargne-logement, rentes payées dans le cadre d’un divorce, dons ou des charges extraordinaires p.ex. frais de maladie, d’invalidité etc.), peuvent remplir une déclaration d’impôt jusqu’au 31 décembre.

Pour que l’OGBL puisse établir votre déclaration d’impôt, vous devez déposer votre déclaration d’impôt – les 4 premières pages du formulaire 100F remplies avec vos données personnelles – et les pièces justificatives nécessaires à l’adresse suivante:

OGBL Déclarations d’impôts
b.p. 149
L-4002 Esch-sur-Alzette

Vous pouvez aussi nous faire parvenir les 4 premières pages du formulaire 100F avec les pièces justificatives par mail à impots@ogbl.lu sous réserve que le document soit au format PDF.

Afin de permettre aux frontaliers de mieux appréhender la rédaction de la déclaration d’impôts, l’OGBL organise chaque année série de conférences fiscales dans les pays limitrophes. Ces conférences sont ouvertes au grand public.

Assistance pour pensionnés avec carrières mixtes

Beaucoup de salariés frontaliers ou étrangers ont travaillés au Luxembourg, mais aussi dans leur pays de résidence ou de naissance.

Le salarié cotise de manière générale dans le pays dans lequel il travaille. Pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension, toutes les périodes de cotisation dans les pays de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou encore dans un état ayant une convention bilatérale avec le Luxembourg sont prises en compte.

La demande de pension doit être introduite auprès de la caisse de pension du pays de résidence. Cette caisse fera le lien avec les pays dans lesquels vous avez travaillé et cotisé.

Chaque pays calculera la pension partielle sur base de la législation nationale et au prorata du temps travaillé.

Comme les régimes d’assurance vieillesse des différents pays prévoient des âges de départ à la retraite différents, l’assuré bénéficiera de ses pensions partielles jusqu’à ce qu’il ait satisfait à la condition d’âge prévue par la législation concernée.

Exemples d’âges de départ à la retraite:

Prenez contact avec l’OGBL


Pour de plus amples informations et en cas de problèmes prenez contact avec le SICA de l’OGBL.
Il suffit de composer le +352 2 6543 777, d’envoyer un e-mail à info@ogbl.lu ou de se présenter pendant les heures de permanences dans une de nos 18 agences. Trouvez les coordonnées des agences du SICA ici.