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Négociation de conventions collectives dans les entreprises

Une convention collective de travail – CCT est un contrat portant sur les relations et conditions de travail conclu entre un syndicat représentatif et une entreprise, ou un groupe d’entreprises actif dans un même secteur économique.

Le premier but d’une CCT est de garantir aux salariés des conditions meilleures que les minimas prévus par la loi, notamment des salaires plus élevés que le salaire minimum, ainsi qu’une progression continue et automatique de ceux-ci. Une CCT signifie aussi une amélioration des conditions de travail et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale.

La loi distingue 3 types de CCT:

Au Luxembourg, seul un syndicat représentatif est autorisé à négocier et conclure une CCT. La représentativité est définie par la loi et peut être accordée pour tous les secteurs ou pour un seul secteur particulièrement important de l’économie. Actuellement, il n’y a que deux syndicats qui sont reconnus représentatifs pour l’ensemble des secteurs économiques. Et l’OGBL est celui qui est largement majoritaire à travers les secteurs, qui compte le plus grand nombre de membres et de délégués du personnel. L’OGBL négocie actuellement plus de 200 CCT.

Les délégués du personnel OGBL et les secrétaires centraux responsables pour une entreprise ou un secteur consultent les membres du syndicat pour explorer leurs besoins et définir les revendications concernant le contenu d’une première CCT ou l’amélioration d’une existante.

L’OGBL revendique et poursuit le but que tous les salariés qui travaillent au Luxembourg puissent bénéficier d’une CCT. Actuellement, ce n’est le cas que pour environ la moitié des salariés.

Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur les CCT actuellement en vigueur, adressez-vous à votre syndicat professionnel.

Représentation dans les organismes de la sécurité sociale, des juridictions sociales et du travail

Au Luxembourg, le régime de sécurité sociale comporte les branches suivantes: maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, survie, prestations familiales, chômage, dépendance, préretraite, revenu d’inclusion sociale – REVIS. La gestion de la Sécurité sociale est garantie par des établissements publics qui sont gérés par les partenaires sociaux.

La Commission mixte, qui décide du reclassement interne ou externe des salariés à capacité réduite comprend les délégués du Contrôle médical de la sécurité sociale – CMSS, de l’Agence pour le développement de l’emploi – ADEM, des ministères du Travail et de la Santé mais aussi des délégués des partenaires sociaux.

Les salariés voulant intenter un procès contre leur employeur, doivent déposer une requête auprès du Tribunal du travail. Au siège de la justice de paix à Luxembourg, Esch-Alzette et Diekirch, il y a un Tribunal du travail qui est compétent pour les contestations relatives aux contrats de travail, contrats d’apprentissage, régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité. Le Tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.

Les demandeurs de prestations sociales ont le droit d’agir en justice contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale. Ces demandes sont portées soit devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale – CASS, soit en cas d’appel après décision du CASS, devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Lors des élections sociales de 2019, l’OGBL a su défendre sa majorité absolue des sièges à la Chambre des Salariés – CSL, 35 sur 60. La CSL désigne les représentants des salariés auprès des organismes de Sécurité sociale et les assesseurs auprès de juridictions du Travail et de la Sécurité sociale. En raison de sa majorité dans la CSL, l’OGBL désigne la plupart de ces représentants et assesseurs.

Comme le but de l’OGBL est de défendre les acquis, les droits et les intérêts professionnels, sociaux et économiques de ses adhérents et des salariés en général qu’ils soient actifs ou pensionnés, il le fait aussi par le biais de ses représentants au sein des organismes de la Sécurité sociale et auprès des juridictions du Travail et de la Sécurité sociale.

Interventions au niveau politique national: index, congés, salaire social minimum, pensions

Sans l’OGBL, la réalité sociale au Luxembourg serait bien différente.

L’OGBL a réussi à empêcher, entre 2006 et 2013, que l’indexation des salaires et des pensions soit structurellement détériorée. La manipulation de l’index entreprise par le gouvernement de l’époque a pu être limitée à un simple décalage dans le temps de l’adaptation, grâce à notre résistance syndicale. La défense contre les attaques portées sur notre système d’index restera pour l’OGBL un élément central de son action.

L’OGBL est le seul syndicat à revendiquer depuis plusieurs années une 6e semaine de congé légal et à faire pression pour appuyer cette revendication. En effet, le congé légal n’avait plus été adapté depuis 1975. La campagne de l’OGBL a entraîné une première amélioration pour les salariés avec l’adoption de la nouvelle loi augmentant le nombre de jours de congé annuel à 26 jours et introduisant un nouveau jour férié légal – à savoir la Journée de l’Europe le 9 mai. L’OGBL salue ces mesures qui ne peuvent toutefois être qu’une étape vers la 6e semaine de congé légal. D’autres doivent suivre.

En 2017, l’OGBL a lancé sa grande campagne nationale pour de meilleurs salaires, qui visait entre autre le cadre légal par la revendication d’une augmentation structurelle de 10% du salaire social minimum – SSM. Bien qu’étant le plus élevé en Europe, le SSM ne permet pas de vivre dignement au Luxembourg. Or, quiconque travaille 40 heures par semaine doit pouvoir vivre correctement. L’OGBL considère donc l’augmentation brut du SSM de 0,9% qui est entré en vigueur en juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 seulement comme un premier pas des responsables politiques allant dans la bonne direction, mais aussi comme un premier succès de son action syndicale. Ce premier pas devra néanmoins être suivi par d’autres initiatives pour satisfaire pleinement les attentes légitimes de l’OGBL. Le nouveau Crédit d’impôt salaire social minimum – CISSM en est un. Il concerne toutes personnes percevant un salaire mensuel compris entre 1 500 et 3 000 € brut pour un temps plein à transposer par les employeurs au plus tard avec le versement du salaire de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le CISSM ne remplace pas le crédit d’impôt existant – CIS, mais s’y ajoute.

La situation financière actuelle du système de pensions ne donne pas lieu à s’inquiéter de la viabilité du système ni à court ni à moyen terme. Voilà pourquoi l’OGBL revendique le retrait immédiat de certaines détériorations supplémentaires déjà prévues par la réforme de 2013. En plus, l’OGBL s’engage pour le maintien intégral de l’âge légal de départ en retraite et des droits à la pension anticipée, le maintien intégral de l’ajustement périodique des pensions à l’évolution des salaires, la reconnaissance des stages en entreprises, des jobs d’étudiants etc. comme périodes cotisables, dans l’intérêt de notre jeunesse, afin qu’elle puisse toucher de bonnes pensions.

Aide en cas d’un licenciement collectif ou d’une faillite

Perdre son emploi est un évènement douloureux dans la vie d’un salarié, qui entraîne de nombreuses difficultés, tant sur le plan psychologique que financier. Il est donc d’une importance capitale d’avoir recours à l’aide d’experts pour vous défendre.

Avant de procéder à un licenciement collectif (7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours), votre employeur est tenu d’entamer la procédure en présence de la délégation du personnel et de négocier avec les représentants des salariés en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social. Les négociations sont destinées à éviter ou réduire le nombre de licenciements et leurs conséquences, par le biais du reclassement interne, de la reconversion, de la réinsertion sur le marché de l’emploi et de compensations financières plus favorables que prévues par la loi.

Vos délégués OGBL contacteront le ou la responsable du syndicat professionnel compétent pour votre entreprise et dès lors la défense de vos intérêts sera notre préoccupation principale.

En cas de faillite, le salarié doit déclarer sa créance – arriérés de salaire, congés payés non pris… – auprès du greffe du Tribunal de commerce dans les délais fixés par le jugement déclaratif de faillite. Ces créances bénéficient d’un privilège qui leur permet d’être remboursées en priorité via une garantie de l’Etat (superprivilège).

L’OGBL vous informe et organise des séances pour établir votre déclaration de créance et pour obtenir votre indemnité de faillite.

Nous vous conseillons de vous inscrire au chômage dès le lendemain de la déclaration de faillite.

En cas de faillite de votre entreprise, nous vous conseillons de contacter d’urgence votre syndicat professionnel ou prenez contact avec le SICA de l’OGBL. Il suffit de composer le +352 2 6543 777, de nous contacter ou de se présenter pendant les heures de permanences dans une de nos 18 agences. Trouvez les coordonnées des agences du SICA ici. Afin que votre dossier puisse être traité le plus vite possible, veuillez remplir le formulaire et l’apporter au rendez-vous.

L’OGBL revendique d’ailleurs le renforcement de la protection des salariés pendant toute leur carrière professionnelle et ceci dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Cela inclut une révision des dispositions légales sur le plan social, le plan de maintien dans l’emploi et le licenciement collectif pour renforcer la protection contre le licenciement.

Aide en cas de grève ou lock-out

Faire grève est rare au Luxembourg. Bien que le droit de faire grève soit un droit fondamental des salariés, garanti par la Constitution nationale (article 11) et par des Conventions internationales, il est strictement encadré au Luxembourg.

Avant toute grève, il faut saisir l’Office National de Conciliation (ONC) lorsqu’on est, dans le cadre de négociations collectives, confronté à un litige collectif, notamment lorsque l’employeur refuse d’entamer des négociations collectives ou si les parties sont en désaccord sur une ou plusieurs clauses de la convention collective de travail (CCT) à conclure. La procédure de conciliation peut être clôturée soit par la signature de la CCT, soit par le constat de non-conciliation. Jusqu’à la constatation de la non-conciliation par l’ONC, les parties doivent s’abstenir de tout acte qui pourrait être de nature à compromettre l’exécution d’une CCT, ainsi que de toute grève ou lock-out (grève patronale, fermeture provisoire décidée par l’employeur pour répondre à un conflit collectif).

Participer à une grève, décrétée dans des conditions légitimes et licites, ne constitue ni un motif grave, ni un motif sérieux de licenciement. Les journées d’absence ne sont pas considérées comme étant injustifiées, mais comme des jours de travail effectif. Mais, l’employeur peut exclure des salariés temporairement de l’emploi et du paiement des salaires. C’est le lock-out.

Si l’OGBL est amené, lors d’un conflit collectif dans le cadre de négociations d’une CCT et après constatation de non-conciliation, de faire grève pour contraindre l’employeur à satisfaire les revendications des salariés concernés, les statuts de l’OGBL prévoient outre une procédure aussi des indemnités de grève.